Conditions générales de vente

1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EUROMETA SA (« le Vendeur ») et de son client (« l’Acheteur ») dans le cadre de la vente des produits fabriqués et/ou commercialisés par EUROMETA SA. Sauf stipulations contraires, toutes prestations accomplies par la société EUROMETA SA impliquent l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout écrit de l’Acheteur quel qu’il soit.

2 – Commandes
Les commandes sont sujettes à l’acceptation écrite du Vendeur. Toutes les commandes validées ne pourront faire l’objet d’une modification ou d’une annulation qu’avec l’accord exprès écrit du Vendeur.

3 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et soumis aux frais éventuels en lien avec le transport, les taxes de douanes ou autres frais additionnels applicables au jour de la commande. Ces frais variables seront supportés par l’Acheteur sauf stipulation contraire expressément indiquée sur la confirmation de vente.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4 – Livraison – Transfert des risques
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, le Vendeur s’efforcera de le respecter du mieux que possible et informera l’Acheteur de tout retard de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à une demande de dommages et intérêts ou à l’annulation de la totalité ou du solde de la commande.
L’incoterm inscrit sur le bon de commande (BC) désignera la partie (Acheteur ou Vendeur) qui sera en charge du transport et définira également la responsabilité des risques assumés depuis le chargement jusqu’au déchargement des marchandises.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra exprimer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture (CMR). Ces réserves devront être aussi confirmées par écrit, dans les cinq (5) jours suivants la date de livraison, par courrier recommandé AR.

5 – Quantités-poids
Les poids considérés comme assurément livrés et qui par conséquent seront facturés, seront ceux déterminés par nos usines, dépôts ou lieux d’expédition contractuellement convenus. Ces poids figureront sur la lettre de voiture (CMR) et sur le ticket de pesée remis au transporteur et feront foi en cas de désaccords. Par ailleurs, le client est toujours en droit d’assister ou de se faire représenter lors des pesées.

6 – Paiement
Le Vendeur sera en mesure de modifier les conditions de paiement précédemment fixées lors d’une commande et il pourra notamment exiger un règlement avant expédition pour toute commande en cas de changements substantiels de la situation commerciale et financière de l’Acheteur (redressement judiciaire, cession d’activité, réduction d’assurance, absence d’assurance, etc.).
Sauf dérogation explicitement indiquée dans la commande, le paiement est éligible à 30 jours nets et s’effectue par virement bancaire. La date de paiement s’entendant comme la date de valeur au crédit de notre compte.
Les paiements de l’Acheteur s’imputeront par priorité sur la facture restant due la plus ancienne.
En cas de dépassement du délai de paiement fixé par les présentes conditions générales de vente ou convenu, les sommes dues, partielles ou totales, donneront lieu après mise en demeure, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et à l’application de pénalités de retard, calculées depuis la date d’exigibilité jusqu’à celle du paiement effectif à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L441-6 du Code du Commerce). Ces pénalités seront immédiatement exigibles dès cette mise en demeure.
Le Vendeur aura également le droit de suspendre l’expédition et l’exécution ou de résilier les commandes en cours et de réclamer le paiement comptant des produits livrés ou en cours de livraison et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7 – Escompte
Sauf stipulation contraire écrite dans la commande, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral desdites marchandises. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans le cas où les marchandises non payées ont déjà été utilisées ou ont déjà été revendues à un tiers, le droit de propriété du Vendeur se verra reporté sur les produits dans lesquels les marchandises ont été intégrées et si cela implique un tiers, ce dernier se verra solidaire du montant de la créance de l’Acheteur à son égard.

9 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard d’exécution dans l’une de ses obligations écrites résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure sans recours possible de l’Acheteur les incidents et/ou accidents affectant la production ou le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement des matières premières ou de l’énergie tels que la défaillance du transporteur ou de du fournisseur, l’incendie, l’inondation et autres phénomènes naturels, le bris de machines, les conflits sociaux, les grèves, les décisions administratives ou sanitaires, les pandémies et les mesures gouvernementales prises pour enrayer la situation pandémique ,les changements de réglementation, le fait des tiers, les conflits armés et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Vendeur.

10 – Garantie
Le Vendeur garantit que les marchandises sont conformes à la confirmation de commande. La garantie du Vendeur ne s’étend pas aux pertes ou aux dommages liés à l’assemblage, au stockage, à la manipulation inappropriée des marchandises ou dus au fait que l’Acheteur ne se conforme pas aux spécifications, ni aux lois ou réglementations applicables. Il incombe à l’Acheteur de vérifier que les marchandises sont conformes à leur spécification dans un délai de huit (8) jours après la date de réception et d’informer par écrit le Vendeur en cas de non-conformité ou de problèmes au cours sur cette même période. A la fin de cette période les produits seront considérés comme acceptés et sans défaut.

11 – Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry. En cas de litige à caractère international, le Vendeur lorsqu’il est demandeur aura la faculté soit de retenir le Tribunal compétent de son siège social, soit de soumettre le différend à la Chambre de Commerce et d’Industrie siégeant à Paris, suivant le Règlement d’Arbitrage et de Conciliation. En cas de conflit entre la version française des CGV et une version traduite, les Parties conviennent que la version française prévaudra.